Conditions générales de vente

1. Objet et destinataires du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Basile Sommer, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Elevorio (SIREN 853 355 907) (ci-après « Elevorio ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») qui s'inscrit et utilise le service de création de sites de présentation immobilière disponible sur elevorio.com.

Service réservé aux professionnels (B2B) :Elevorio est un outil professionnel destiné exclusivement aux agents immobiliers, réseaux, agences et mandataires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'inscription au service implique la confirmation par l'Utilisateur de son statut de professionnel. Les présentes CGV ne relèvent pas du droit de la consommation et, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'inscription.

2. Description du service

Elevorio est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de l'immobilier de créer, personnaliser et publier des sites de présentation pour leurs biens immobiliers grâce à une intelligence artificielle.

Le service comprend notamment : la génération de contenu par IA, la mise en ligne de photos, la personnalisation des pages, le suivi des visites et des leads, et la distribution via un lien unique.

3. Inscription et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Elevorio se réserve le droit de refuser ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service.

4. Abonnements et tarifs

Le service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement dont les prix et fonctionnalités sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros HT, auxquels s'ajoute la TVA applicable.

Une période d'essai gratuit de 7 jours est offerte sans engagement ni CB requise. À l'issue de cette période, l'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur.

Les tarifs peuvent être modifiés par Elevorio avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur est libre de résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par Elevorio.

En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf obligation légale.

Les sites publiés restent accessibles jusqu'à la date d'expiration de l'abonnement, puis sont désactivés. Les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours après la résiliation avant suppression définitive.

7. Propriété du contenu

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des photos, textes et informations qu'il publie via le service. En les téléversant, il accorde à Elevorio une licence non exclusive et non transférable aux seules fins de l'exécution du service.

L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus publiés et indemnisera Elevorio contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8. Contenu généré par intelligence artificielle

Le service Elevorio repose sur l'utilisation de modèles d'intelligence artificielle générative tiers (Anthropic Claude, Google Gemini). L'Utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :

• Nature probabiliste :les contenus générés par l'IA (textes descriptifs, titres, baselines, résumés) sont produits de manière probabiliste et peuvent comporter des inexactitudes, des formulations maladroites ou des éléments ne correspondant pas à la réalité du bien (« hallucinations »).
• Obligation de relecture :l'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de la correction du contenu généré avant publication. Il s'engage à relire systématiquement chaque texte avant mise en ligne. La publication d'un site vaut approbation du contenu par l'Utilisateur.
• Propriété du contenu généré :à l'issue de la génération, l'Utilisateur dispose librement du contenu produit dans les limites des politiques d'usage des fournisseurs d'IA sous-jacents et du droit applicable.
• Usages interdits :l'Utilisateur s'interdit d'utiliser le service pour générer du contenu trompeur, diffamatoire, discriminatoire, contraire aux lois en vigueur, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment en matière de publicité immobilière : loi Hoguet, loi Carrez, diagnostics obligatoires, etc.).
• Responsabilité éditoriale :Elevorio agit uniquement comme fournisseur d'outils. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu publié sur les sites générés, y compris au regard de la réglementation applicable à la publicité immobilière et des obligations déontologiques de sa profession.
• Évolution des modèles :les modèles d'IA sous-jacents évoluent régulièrement. Elevorio ne garantit pas la reproductibilité à l'identique d'une génération à l'autre.

9. Responsabilité

Elevorio met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, Elevorio ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).

La responsabilité d'Elevorio est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et par notre Accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGV.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Elevorio.

12. Modification des CGV

Elevorio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite d'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Dernière mise à jour : 16 avril 2026